41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le versement par l'employeur de l'indemnité de cessation d'activité visée par l'article 41 V de la loi n° 98

E... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'URSSAF ayant été déboutée de sa demande en relevé de forclusion, viole les dispositions de l'article 41 de la loi

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de logement social dont sont saisies les commissions départementales de médiation prévues par les dispositions des articles L 41-2-3 et suivants

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [L], [S] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors encore qu'en l'absence de contrat de représentation conclu avec la société l'Espace l'article 41, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ne donnait pas vocation

et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits

nullement la preuve que, pour les onze autres salariés, il ait effectivement pris toutes dispositions utiles pour que ces salariés se présentent aux examens de médecine du Travail, ainsi exigé par l'article

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [E], [K] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

sur l'action publique est le tribunal correctionnel de Versailles qui le 16 décembre 2013 a constaté l'extinction de l'action publique par suite du décès du prévenu ; considérant qu'aux termes de l'article

X... réclame la restitution, la cour d'appel n'a pas, par ces motifs, légalement justifié sa décision et a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 41-1 du

(Tarn), 2°) M. Jean X..., demeurant ...

Le 16 juillet 2018, le ministère public a rendu, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une décision de non-restitution et de remise au service des Domaines. 5.

Le juge en déduit que le mauvais comportement visé à l'article R. 57-7-2, 5°, du code de procédure pénale est donc constitué et qu'il est de nature à fonder le retrait de crédit de réduction de peine.

X... sans justifier d'une cause légitime et que la société Accor s'était engagée pour trois ans, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 15 décembre 1952 ; qu'en estimant que l'article 5 du

venant aux droits de la société Valiance Fiduciaire en contestation de la décision de refus de restitution de scellés rendue par le procureur général le 4 mars 2014 en application des dispositions de l'article

R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel de Versailles, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors, à titre subsidiaire, que l'article R. 4323-41, alinéa

qu'à l'égard de celui-ci, il en va autrement lorsque l'acte authentique constatant l'engagement de la caution prévoit qu'elle lui sera opposable ; Attendu, ensuite, que la déchéance encourue, selon l'article