1129 du code civil rappelle qu'il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat ; que l'article 414-1 du code civil précise que c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit

prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sont invitées à la réitérer par acte notarié, sur l'initiative de la partie la plus diligente, Bruno X... étant tenu de venir signer l'acte à première convocation ; ALORS QUE les dispositions des articles

éléments constitutifs de la complicité par provocation, instructions et abus d'autorité ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Mais, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

] [O] et [E] [O] comme bénéficiaires des contrats d'assurance vie souscrit par [M] [O] auprès de la société Capma-Capmi ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité pour insanité d'esprit, (…) aux termes de l'article

répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et une amende douanière de 11 994 614 francs ainsi qu'au paiement de la somme de 1 377 163 francs ; " alors qu'aux termes de l'article

426-4 du Code des douanes ; que les peines prévues pour une exportation sans déclaration de marchandises prohibées sont fixées par les articles 414 et 437 du Code des douanes, lequel impose la confiscation

436 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu que, pour fixer le montant de l'amende douanière encourue par Abdelkader X... au titre de l'article

l'audience de plaidoirie et la procédure étant orale, il n'a pu représenter sa mère, Mme X..., d'autant que celle-ci l'était par un avocat ayant déposé des conclusions à son seul nom, et qu'en vertu de l'article

douanier ; "aux motifs que l'amende justement appréciée par l'administration des Douanes, correspond à une sanction, telle que prévue par l'article 414 du Code des douanes, en répression du délit douanier

, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la

faire un acte valable il faut être sain d'esprit et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; que l'article 414-2 énonce

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 418, 419, 420, 421, 422 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions douanières, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes

dont elle dispose quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

fortement taxées ; Attendu que, pour déclarer Mohamed X... coupable de complicité d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées sur le fondement des articles 414 et 428 du Code des douanes

, 414, 417, 418 et 420 du code des douanes, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Melvin

appartenait de prendre en compte l'ampleur, la gravité de l'infraction commise et la personnalité de son auteur afin de réduire cette amende en-dessous de son minimum légal, la cour d'appel a méconnu les articles