455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

B... n'a pas été annulé ; qu'il mentionne la vente de plants d'Agata 35/45, 45/50 et 35/45 pour l'année 2007, 35/45 pour l'année 2006 et divers achats de plants d'Agata pour l'année 2005 ; qu'or, les factures

G... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code

constituait une fausse facturation, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'à supposer

1382 du Code civil, s'agissant de faire sanctionner les agissements de concurrence déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés

et SIFAC, a privé de motif sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, pour retenir que les avenants produits par les époux

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir de l'arrêt auquel s'est référé la cour d'appel, emportera l'annulation par voie

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2017), que la société Comptoir des peintures azuréen (la société CPA

455 du CPC ; 9) ALORS QUE, en affirmant encore qu'il paraît déraisonnable d'imaginer que l'employeur a inventé ou falsifié ces éléments comparatifs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs

455 du CPC ; 9) ALORS QUE, en affirmant encore qu'il paraît déraisonnable d'imaginer que l'employeur a inventé ou falsifié ces éléments comparatifs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs

455 du CPC ; 9) ALORS QUE, en affirmant encore qu'il paraît déraisonnable d'imaginer que l'employeur a inventé ou falsifié ces éléments comparatifs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs

455 du CPC ; 9) ALORS QUE, en affirmant encore qu'il paraît déraisonnable d'imaginer que l'employeur a inventé ou falsifié ces éléments comparatifs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs

455 du CPC ; 9) ALORS QUE, en affirmant encore qu'il paraît déraisonnable d'imaginer que l'employeur a inventé ou falsifié ces éléments comparatifs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs

part, qu'il résultait de deux attestations établies par le Service des pensions de l'Administration et produites par la Caisse que, dès son engagement par la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 23.

455 du CPC ; 9) ALORS QUE, en affirmant encore qu'il paraît déraisonnable d'imaginer que l'employeur a inventé ou falsifié ces éléments comparatifs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs

8 du cahier des charges du lotissement Bellevue, sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

précédent jugement (tribunal d'instance de Palaiseau, 21 mars 2000) prononcée par arrêt n° 3443 F-D de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 11 juillet 2001, d'avoir dit que les sociétés Aulafi, CPCT