de l'immeuble à celui-ci n'excluait pas l'application dudit article en cas de résiliation du bail, qu'ainsi l'article 555 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

555 du Code civil, n'étant pas d'ordre public, il est loisible aux parties d'y déroger ; qu'en présence d'une convention réglant le sort des constructions édifiées sur le terrain d'autrui le juge doit

555 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux effectués par M.

555 du Code civil, le preneur restant propriétaire des constructions qu'il a édifiées pendant la durée de la location, que le renouvellement du bail donnant lieu à naissance à un nouveau bail faisant

mai 2012 est ainsi motivé : « L'article 555 du code civil a vocation à régler les rapports entre concubins en l'absence de convention réglant le sort des constructions.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la bonne foi de M.

un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil ; ALORS QUE pour se prononcer sur la qualité de constructeur de bonne foi, en droit de se prévaloir du droit d'accession par incorporation

[S] fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a énoncé que cette action ne pouvait pas être exercée compte tenu de son caractère subsidiaire à celle de l'article 555 du code civil, invoquée

555 du Code civil ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (

qualité d'acquéreur par accession, I'indemnité compensatrice prévue par l'article 555 du Code civil ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Société des courses du Mans n'avait pas d'action contre la SCI,

Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le

civil et qu'en conséquence, ils ne peuvent être contraints de démolir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle

moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 555 du Code civil.

, à bon droit, retenu que l'article 555 du code civil n'est pas d'ordre public et que les parties peuvent convenir d'autres modalités réglant le sort des bâtiments, et ayant relevé que l'Etat et M.

555 DU CODE CIVIL DOIT ETRE APPLIQUE, DE SORTE QU'IL AURAIT FALLUT D'ABORD, CONFORMEMENT A CE TEXTE, RECHERCHER LE COUT DES MATERIAUX ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE A L'EPOQUE DU REMBOURSEMENT, AVANT

qu'en se bornant, pour condamner le notaire exposant à indemniser Monsieur Z... de la démolition de sa maison, à affirmer qu'il résultait de l'article 555 du Code civil que la suppression d'un immeuble