R. 610-1 et 131-13 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable de l'infraction de détention en

sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date des 20 mai et

UEI précité et les articles L. 480-1, L. 151-9 et L. 610-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme : 12.

. a été poursuivi pour avoir, le 18 avril 1998, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules, en violation de l arrêté ministériel du 1er juillet 1996 et de l article

La société Dynasty, représentée par M.E... , exploitant un salon de thé a été poursuivie pour avoir à quatre reprises les 23 janvier, 4 février, 9 février et 11 février 2019 enfreint les articles 1 et

ou morales mentionnées aux articles L. 610 du Code de la santé publique (qui vise notamment les pharmaciens titulaires d'une officine et les vétérinaires), L. 612 et L. 615 du Code de la santé publique

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, le jugement attaqué retient que s'il est vrai que la citation délivrée à Louis-Marie X... mentionne seulement l'article

tiers mais placé sous le contrôle de la société Auto Nautic était stationné, depuis plusieurs jours, devant les locaux à terre de ladite société ; que celle-ci a été poursuivie sur le fondement de l'article

bénéfice d'une telle procédure le débiteur qui relève des procédures instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (article

G... a été poursuivi et condamné ; qu'il a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610-1, L. 421-1, L. 562-5, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480

2011 et l'a déclarée coupable pour le surplus ; que la société Moulin TP et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 610-1 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

soutenu au moyen, la cour d'appel qui a retenu la culpabilité des prévenus tant pour l'installation des caravanes que pour les aménagements sur leur terrain, n'a pas justifié sa décision au regard des articles

. ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 606 à 610 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 50-23 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon

après l'expiration du délai légal ; que, dès lors, lesdits mémoires additionnels sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

Les articles LP. 610-3 et LP. 610-4 du code de la concurrence figurant en annexe à la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence disposent notamment que [ ] ; Considérant que l'article

433-6, 433-7 et R. 610-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...coupable du délit de rébellion ; " aux motifs que Pierre X...qui