623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

L 622-28 et L 641-3 du code de commerce, l'instance est suspendue, qu'il convient de surseoir à statuer sur la demande visant à voir fixer la créance au passif de la procédure collective, ordonner

Patrice XM..., domicilié ..., 60 / à Mme Myriam XN..., domiciliée ..., 61 / à Mme Angélique XO..., domiciliée ..., 62 / à M.

Y... fonde sa demande sur les articles 1110 et 1116 du code civil et sur les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce , ainsi que sur les jurisprudences associées ; qu'il soutient que Socorest

aux dispositions des articles 1271 à 1281 du même code, et que les articles 72 à 82, 87, 88, 89, et 100 à 106 du décret du 27 juillet 2006 déclarés communs par l'article 1278, ne prévoient plus la possibilité

S..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil.

de l'EARL VIGNOBLES X..., vente soumise selon elle aux prescriptions de l'article L. 141-1 du Code de commerce ; qu'elle prétend que le prix de la précédente acquisition, le chiffre d'affaires et les

, ne versant aucune pièce justificative aux débats et se contentant de solliciter l'homologation du rapport d'expertise alors que l'expert, comme le prévoient les articles 238 et 246 du code de procédure

du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes

de la Cour Vu les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail : 13.

L 7311-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ que les exposantes

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société X... et M.

L. 642-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée les énonciations figurant au

270 et 271 du Code civil.

L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

de procédure civile, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce et l'article 1291 du code civil ; 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la force de chose jugée d'une décision de justice ne peut être