en la cause, est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure ; qu'ayant exactement retenu que les dispositions des articles 640 à 694 du nouveau

Sur le moyen unique : Vu les articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125 du

13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 1382 et 2134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les dispositions des articles

L. 411-47 ; que selon l'article R 411-11 du même code, le délai est fixé à 4 mois ; qu'il résulte de l'article 640 du code de procédure civile, que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 17 OCTOBRE 1968, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR PAR L'EXPLOIT DU 8 AOUT 1968 ET QU'AINSI LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

DES EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DE SON PROPRE FONDS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL INSTITUANT SUR LES FONDS INFERIEURS AU PROFIT

X..., est la conséquence de l'implantation de la canalisation elle-même rendue nécessaire à la suite de l'exécution des travaux d'aménagement d'un parking ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

désigne sans ambiguïté des lots constitutifs de parties privatives, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi n° H 18-13.326 : Vu l'article

sera indexée sur la variation du coût de la construction entre le 3e trimestre 2012 et celui en cours au moment du paiement de cette somme par la commune de Le Palais ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

demeure de l'assuré et que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours ; que la computation de ces délais doit être faite en application des articles

sur leur terrain, ce dont il aurait résulté en cas de réponse négative que le fonds des époux X... n'était pas tenu de les recevoir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 1022-1 du nouveau Code de procédure civile, dans les affaires dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation

délibéré conformément à la loi; Donne acte à l'Union bancaire du Nord (UBN) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brasserie Semeuse; Sur le moyen unique : Vu l'article

caractérisent pas une faute des consorts X... en relation de cause à effet avec le dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

. ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL LES FONDS INFERIEURS SONT ASSUJETTIS ENVERS CEUX QUI SONT PLUS ELEVES A RECEVOIR LES EAUX QUI EN DECOULENT NATURELLEMENT ; QUE, PAR

[I] ne s'était pas prévalu de ce principe et avait au contraire uniquement fondé son action sur les articles 640 et 1384 alinéa 1er, devenu 1242, du code civil, c'est-à-dire sur un fondement juridique

Y..., sur le fondement de l'article 640 du code civil, pour avoir contribué au sinistre en modifiant le trajet naturel des eaux de ruissellement, la cour d'appel, en statuant ainsi, a méconnu les limites