pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode ; qu'ainsi, en déboutant purement et simplement les consorts B... de leur demande, la cour d'appel a violé l'article

légale, faux en écriture publique et usage, falsification de documents administratifs ; b Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

856 du nouveau Code de procédure civile pour la délivrance de l'assignation avant la date de l'audience, l'article 643 ajoute deux mois en faveur des personnes demeurant à l'étranger et que les dispositions

591 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, n'ayant pas introduit de demande en inscription de faux, en application de l'article 647 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait contester

1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.» ; qu'en vertu des dispositions de l'article 647 du même code dans sa rédaction applicable au litige

Y..., sans rechercher la date à laquelle l'acte avait été expédié par l'huissier de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 647-1 du code de procédure civile,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 640, 641, 642 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de

COUR D'ASSISES DU 20 FEVRIER 1976 ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CETTE COUR D'ASSISES DU 23 FEVRIER 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Olivier B..., son père et représentant légal à la date de l'arrêt attaqué ; Attendu qu'aucun de ceux-ci n'ayant manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale

sommiers afin de limiter sa propre propriété et de sécuriser les lieux ; que c'était cependant par une motivation pertinente et exempte d'insuffisance que la cour adoptait que le premier juge, au visa de l'article

LORSQUE SONT EN PRESENCE, A CET EGARD, LES ARTICLES 646 ET 647, QUI ENVISAGENT L'UN ET L'AUTRE, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, CETTE DETERMINATION NE PEUT SE FAIRE QU'EN RECHERCHANT SI LE

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 216, 592 du nouveau Code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants du même Code, défaut de base légale

servitude de passage et si compte tenu de l'absence d'enclave, cette inutilisation de la servitude n'établissait pas son inutilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,

197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'IL N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE 647 DU MEME CODE AIT ETE DEPOSEE

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

aux impositions indirectes perçues à l'occasion d'une opération au fichier immobilier ; qu'en outre, la SARL Sodimer fait valoir que l'acte d'acquisition relève de la formalité fusionnée prévue à l'article