dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et d'avoir, en conséquence, débouté la SCI Jora de sa demande ainsi que d'avoir condamné la SCI Jora au paiement d'une certaine somme au titre des dispositions de l'article

l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de requalification, et la réparation des préjudices subis de ce chef, ainsi que l'article

du Comité des Constructeurs Français d'Automobiles; - au besoin, le condamne au paiement de cette somme; - condamne la Nouvelle Société d'Ascenseurs à payer au CCFA la somme de 3.000 ¿ au titre de l'article

fruit ; condamné la société PEPSICO FRANCE à verser à la société ANDROS la somme de 80.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ainsi que celle de 20.000 € au titre de l'article

17 décembre 2015 est donc tardive ; que le recours est par conséquent prescrit et les demandes irrecevables ; que sans que l'équité ne commande pour autant de faire application des dispositions de l'article

suivants : « Condamne Gérard X... à payer à la SCP Jean A...et Sauveur Z...les sommes de 23. 652, 13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2006 et 4. 000 euros sur le fondement de l'article

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecritel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Travail » applicables à compter du 1er janvier 2017 ; En tout état de cause : - débouter MME E... de l'ensemble de ses demandes ; - condamner MME E... aux frais d'expertise et à 3.000€ au titre de l'article

X... à procéder à l'évacuation des caravanes et camping-car présents sur la parcelle cadastrée ZE 78, Sente de la Pommeraie, à HERBLAY et à verser une indemnité à la commune d'Herblay au titre de l'article

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés et de l'avoir condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du CPC;

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Express vitrerie ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la

liquidation judiciaire, elle ne peut être considérée comme une partie perdante ; qu'en condamnant néanmoins la caisse au profit du salarié, au titre des frais non compris dans les charges, la cour a violé l'article

pas clôturé, et de le condamner au paiement de la somme vérifiée de 110. 228, 88 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 Février 2011 outre une somme de 1. 300 ¿ au titre de l'article

mise en demeure du 19 septembre 2013 et la décision de la commission de recours amiable du 30 janvier 2014 et d'avoir condamné l'Urssaf à verser à la société [...] la somme de 1 500 euros au titre de l'article

preuve d'un quelconque préjudice ; que la prestation de transport a bien été effectuée ; Que le tribunal déboutera la société HPP VOYAGES de sa demande ; Sur la condamnation au paiement au titre de l'article

les demandeurs seront donc déboutés de leur demande principale, de leur demande accessoire de condamnation en dommages et intérêts pour résistance à paiement, ainsi que de leur demande fondée sur l'article

la SARL LA PONSIE ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer leur action irrecevable et de les condamner à payer à la Commune de SAINT JEAN D'ESTISSAC une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article