2003 et condamne M. et Mme Y... à payer à la CRCAM la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

700 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile. 9.

Sur les autres demandes Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement entrepris sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] en qualité de liquidateur, et condamne la société Glass Partners Transports au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens tant de première instance

700 du code de procédure civile. 3.

[B] en qualité de liquidateur, et condamne la société Glass Partners Transports au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens tant de première instance

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne la société à payer une certaine somme à M.

Par arrêt du 19 janvier 2023, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement et condamné l'employeur à verser au salarié une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

[M], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 17.

700 du code de procédure civile. 10.

700 du code de procédure civile. 5.

tort, avec intérêts légaux à compter du 8 novembre 2004, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage subi au titre de la rétention abusive du véhicule et 5 000 euros au titre de l'article

Polska Kasa Opieki la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

1134 et 1176 du code civil, d'autre part, d'avoir violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1165 du code

Le tribunal n'a pas fait droit à cette exception et il a condamné le comité à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

à lui payer une autre somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, incluant les frais de postulation, alors : « 1°/ que si l'application de l'article 700 du code de