civile ; qu'en condamnant les consorts [P] à payer au GAEC de Carré la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance devant le tribunal paritaire

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil et l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique

[F] la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ALORS QUE le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être accordé que pour autant

[X] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Estimant que l'avocate avait manqué à ses obligations professionnelles, M.

700 du code de procédure civile. 5.

[E] à verser à la Sofiag la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

G... épouse Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », et « Condamne M. S... Q... Y... et Mme D... P...

700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

[J] de sa demande reconventionnelle et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7. Par requête du 24 novembre 2020, M.

700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 24.

700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle au règlement amiable de la succession de Germaine A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que celui qui

[D] au paiement des dépens et l'a condamné à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure

[T] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur

aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

Europièces à payer au salarié une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation n'avait pas été portée

sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

F... et une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5. Les lieux ont été libérés le 27 avril 2013. 6. M.

à l'instance principale ne l'était pas à la procédure de récusation, une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles