transaction du 16 septembre 2005, mais sur le seul intérêt du lien juridique d'instance auquel cette transaction a mis fin, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles

858, 859, 860, 860-1 et 1078-1 du code civil ; 2°/ que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien

861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance

profit de ceux-ci ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

60, 405, 407 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte

18 du règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (arrêt, p. 6 § 6), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article

motifs équivaut à une absence de motivation ; qu'en affirmant d'abord que le prêt n° 826. 867 avait été restructuré en 1997 pour un montant de 202. 864, 66 euros, puis que les 323. 714, 01 euros versés

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, R. 725-6 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu les articles

[I] [N] et à Mme [L] [N], soit pour chacun un tiers ; qu'en application de l'article 860, alinéa 1, du code civil le rapport était dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d&

Les consorts G... font grief à l'arrêt d'annuler les rapports de l'expert et de rejeter leurs demandes, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-863 du

dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle ajoute qu'en application de l'article 4 règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), la règle

seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne in solidum la société Fidexpertise et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à la société AD patrimoine la somme de 99 861

et CE 861, ont saisi le juge d'instance d'une action en bornage d'avec leur voisin, M.

a rejeté la demande de Mme Z... de sa demande tendant à se voir déclarer créancière de la société Dadif et d'avoir en conséquence dit que l'intéressée était créancière de la société de la somme de 22 867

Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de commerce ne sont donc pas applicables.

623 à 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour la condamner à payer la somme de 12 864 euros au titre de l'indemnité forfaitaire