74 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt a donc violé les articles 92 et 872 et suivants du même Code, ainsi que l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de

PND..., domicilié [...] , 870°/ à M. EA... ILE..., domicilié [...] , 871°/ à M. UM... NME..., domicilié [...] , 872°/ à Mme GO... YVP..., domiciliée [...] , 873°/ à M. BFA...

493 et 875 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile : 6.

L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier ne caractérise pas le paiement d'une créance au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce mais un simple transfert électronique de fonds indépendant

872 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, à défaut d'avoir recherché si les trois lettres de change litigieuses avaient été mobilisées à l'effet

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

1134 du Code civil et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en statuant "en l'état de la rédaction" de la clause litigieuse, la cour d'appel n'en a pas dénaturé les termes ; que

606 du Code civil et lui interdisant de réclamer une indemnité ou une suspension des loyers en cas de gros travaux, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 872 et 873 du Code de procédure

elle a fait, malgré cette lettre contenant un engagement direct de payer de la société Franco-canadienne des papiers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code

X... au paiement de la somme demandée par le Crédit lyonnais sans constater que les conditions d'un " cas d'urgence " sont réunies, a méconnu les dispositions de l'article 872 du nouveau Code de procédure

qui a supprimé du code de déontologie, comme contraire à la liberté de commerce et d'industrie, l'interdiction de démarcher la clientèle, il est de principe que le seul manquement de l'expert-comptable

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, retenu que les meubles soldés ne pouvaient être considérés comme démodés

défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 74 et 871 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans leurs premières conclusions déposées à l'audience du 9 février 2001, les sociétés

Le fonds de commerce devrait prendre une bonne consistance.