L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme ayant méconnu cette règle le licenciement prononcé sous la condition d'une réponse favorable de reclassement émanant de l'une des sociétés

Sur le pourvoi n° D 91-44.435 formé par la société des Grands vins de Vougeot, dont le siège est ... à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), II.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 706-91, 706-92, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une autorisation de perquisition en dehors des heures prévues

223-15-2 du nouveau Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 112-1, 313-4 du Code pénal alors applicable, 591, 593 du

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 91-60.276, n° Y 91-60.277 et n° Z 91-60.278 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 91-60.276 et le premier moyen des pourvois n° Y 91-60.277 et n° Z 91-60.278, communs

121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2, 3, 5, 6 et 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, 4 et 6 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991

91 du Code de procédure pénale, des articles 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

il l'avait fait devant les premiers juges, du droit-qu'il tient des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale-de faire lui-même citer les témoins ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté

Laurent Y... et que, motivé par une intention libérale, il pouvait constituer une donation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 893, ensemble de l'article 843 du code civil, dans leur

L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel

[W] fait grief à l'arrêt attaquée d'avoir jugé qu'il n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; alors 1/ que selon l'article

X... comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

dans la structure du garde-vin constitue un vice caché de nature à altérer le goût du vin stocké à l'intérieur et qu'au terme de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison

intérieur national des barreaux, 415 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon le premier de

121-1, 121-3, 121-4, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la personnalité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 F/91-21.575 formé par Mme veuve X..., néeinette Voisin, demeurant au bourg de Cussac (Haute-Vienne), EN PRESENCE