1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le

X... de son statut d'agent commercial sans bourse délier, au mépris du droit d'ordre public à indemnité de fin de contrat institué par l'article L. 134-12 du Code de Commerce et rappelé à l'article 13

L. 134-7 du Code de commerce, ensemble les articles 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil.

12 de la loi du 25 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 ) que la rupture du contrat à l'initiative du mandant, lorsqu'elle n'est pas justifiée par l'une des causes énumérées à l'article 13 de la loi

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à verser à M.

émanant de l'intimée ne pouvaient tenir lieu de preuve de la poursuite des négociations, nul ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais

L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, pour exclure toute faute grave de la société [E], que dans l&

L. 134-12 du code de commerce n'est pas une indemnité pour perte de clientèle ; qu'elle a vocation à compenser la perte de commissions liée à l'exploitation d'une clientèle appartenant à autrui ; que

1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; 3°/ que la société SIP, pour démontrer que l'exécution de son mandat pour la vente des produits MAP s'était poursuivie

1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-12 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Exaf, à qui la rupture du contrat était imputable

L. 134-1 du Code de commerce, 1101 et suivants et 1134 et suivants du Code civil ; 2 / que l'agent commercial exerce sa fonction de façon permanente et indépendante; qu'en l'espèce, la cour d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article L. 134-13 du code de commerce dispose : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : -la cessation de contrat est provoquée par la faute grave

X... a assigné cette dernière en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce

L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil ainsi que L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, tenu d'une obligation de loyauté, le mandant doit mettre l'agent

L. 134-1 du code de commerce, et de l'indemnité compensatrice d'insuffisance de préavis ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation contre la sentence, alors

octobre 2006 avec application de l'article 1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE l'article L.134-13 du Code énonce que la réparation prévue à cet article L.134-12 n'est pas