», la Cour d'appel a violé l'article L.145-14 du code de commerce ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'indemnité pour trouble commercial à laquelle a droit le preneur à bail commercial évincé, qui a pour

L. 145-14 du code de commerce comprend, notamment, les frais normaux de déménagement et de réinstallation, a fait ressortir que les sommes réclamées de ce chef présentaient un caractère excessif avant

L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale.

31 du nouveau code de procédure civile, 1604 du code civil et L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ dès lors que le locataire a vendu son fonds de commerce, il est exclu, par hypothèse, qu'une indemnité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale d'éviction due par la SCI du Portail Neuf à Madame X... à la somme de 360 488 euros; AUX MOTIFS QUE «l'article L. 145-14 du Code

L 145-14 du code de commerce, 1e bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; toutefois, il doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction ; en vertu de l'article L145-

par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement pouvant ultérieurement solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction sans se voir opposer la forclusion de l'article L. 145-10 du code de

septembre 1953, devenu l'article L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession

L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail mais qu'il doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de

L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ que la société Dugong Investissement faisait valoir que M.

et vêtements de sport » ; qu'en déniant néanmoins aux preneurs une indemnité d'éviction de ce chef, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du Code de commerce ALORS QUE 3°) au surplus, le bailleur

L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2015), que la SCI l'île aux oiseaux(la SCI) a consenti à la société le Bellevue-Chausey un bail sur un immeuble

L. 123-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 145-17 et R. 123-46 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le contrat de bail du 11 mars 1992 stipulait que

L.145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction au jour du départ des locataires doit comprendre la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement

L 145-18 du code de commerce mais sur celles de l'article L 145-14 et rappelle les dispositions de l'article L145-9 du code précité de sorte que la locataire savait sans ambiguïté qu'il était donné moyennant

L. 145-17 alinéa 1) du Code de commerce il appartient à la société S3V, qui conteste à la société LE MONTANA le droit au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du Code de commerce

534,6 euros arrondie à 142 540 euros et l'indemnité d'occupation à celle de 29 306,7 euros arrondie à 29 307 euros par an pour l'ensemble des locaux, lesdites sommes se détaillant comme suit, outre les

L. 145-14, L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L