européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

2044 du Code civil, ensemble l'article 158, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce ; 4 / que lorsqu'en cours d'instance, les parties à un litige mettent

) a dénaturé par omission l'attestation susvisée et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 156 du décrêt du 27 décembre 1985

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel aurait signifié que l'emprunteur exerçait ipso facto une activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 156, I, 1°, du code général

121-1 du Code pénal ; "alors que la cour d'appel, qui constatait que les installations en cause étaient exploitées par la SARL BNB Distribution et que Nicolas X... n'avait pas été cité en sa qualité

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

155 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé lesdites dispositions; 7°) que les dispositions de l'article 155 de la

surenchère" à l'appui de la procédure d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire régularisée par cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 25

DT... , domiciliée [...], 150°/ à Mme LJ... YO..., domiciliée [...], 151°/ à Mme LA... CG..., domiciliée [...] , 152°/ à Mme KJ... KR..., domiciliée [...], 153°/ à Mme OB...

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale

[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

1591 du code civil et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie

et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel aurait signifié que les emprunteurs exerçaient ipso facto une activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 156, I, 1°, du code