que "les actes passés par le débiteur dessaisi au mépris des dispositions précitées sont inopposables mais ne sont pas frappés de nullité et demeurent valables inter partes", la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 641-9 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

L. 641-9 du code de commerce, le débiteur est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement qui ouvre ou prononce sa liquidation judiciaire, les droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La portée effective de l'interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l'article L. 641

Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa version applicable à la procédure collective de la société [1], et 706-43 du code de procédure pénale, que, d'une part, le liquidateur judiciaire

que sa capacité pour faire valoir ses droits propres ; que selon les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce "Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

542 et 561 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS QU'un avocat ne peut être radié de l'Ordre des avocats en application de l'article L.641-9 du Code de Commerce ; que c'est pourtant l'infraction au

K... ne peut dès lors qu'être rejeté ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE l'article L. 641-9 du code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de

S..., exigé par le dernier alinéa de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

en cours le 1er juillet 2014, date de son entrée en vigueur, sauf en ses articles 77 et 80 modifiant respectivement les articles L 643-9 et L 643-13 du code de commerce, la cour d'appel qui a constaté

assigné en intervention forcée devant la cour d'appel n'ai pas constitué avocat, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9

L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, l'associé d'une société peut interjeter appel au nom de cette société dans tous les cas où l'intérêt social le justifie, notamment lorsque le représentant

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire