des droits de l'homme, 59, 60, 147, 150, 151, 405 du Code pénal, 1er de la loi du 29 décembre 1977 (codifié sous l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales), 591 et 593 du Code de procédure pénale

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

° la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40 (trafic de stupéfiants y compris

articles 2273 du Code civil et 515 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la courte prescription de l'article 2273 du

de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

1991, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre de l'année 1990 était dépourvue de fondement légal, le tribunal

34 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 (DEVENU L'ARTICLE L.222-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) DISPOSE QUE LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE DOIT ETRE CONSTATE, AVANT LE COMMENCEMENT DE SON

L. 241-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale : 13.

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 220 dont pauses : 58. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 225 dont pauses : 58. Niveau : 1 B.

L 223-19 code de commerce ; Que tel est le cas dans la présente où Monsieur Christophe Y... était le 22 septembre 2005 dirigeant des deux sociétés, de sorte que le contrat de sous-traitance invoqué,

L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-251 du code de commerce : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code

529 euros, outre les intérêts au taux de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter de l'assignation, avec capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1154 du code civil et celle

Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la société Y... étant une société commerciale et que l'acte de cautionnement en cause constituant un acte de commerce, cet acte peut être

L 621-84 du code de commerce et L 411-35 du code de commerce, ALORS QU'enfin, le statut du fermage ne s'applique pas aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières

Y... était ainsi parfaite, après avoir relevé que l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce, qui concerne les cautionnements donnés par des sociétés, était