L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; 9°/ que l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise constitue pour elle un préjudice moral ; qu'en jugeant que

L. 450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé Jean X..., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant

Spie et Spie SCGPM font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, alors, selon le

L. 420-1 du code de commerce en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la présence de mentions relatives aux ouvrages G1 et G2 nécessairement postérieures aux soumissions litigieuses

au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce, implique donc un concours de volonté présumé des personnes soupçonnées de telles pratiques ; que le juge qui retient qu'existent des présomptions d'ententes

1353 et 1103 du code civil, ensemble l'article L 420-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de surcroît, se fondant sur les contrats type vierges produits par les promoteurs du réseau sans constater que

L. 450-4 du Code de commerce et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, statuant sans être saisie d'une demande de la Direction

L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs que la requête de Jean X..., directeur régional, directeur de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes

auquel ils sont destinés ; que l'article L. 420-1 du code de commerce faisant obligation au juge de sanctionner les comportements anti-concurrentiels dont il est saisi ayant pour objet ou pour effet de

L. 420-1 du code de commerce ne leur sont pas applicables, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure

L. 420-1 du code de commerce en mettant en oeuvre, de novembre 1997 à fin 1998, une entente avec leurs distributeurs relative à l'application de prix conseillés sur un certain nombre de produits d'électronique

L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce : que la Compagnie générale des eaux ne

L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, elles l'ont assignée devant le tribunal afin d'obtenir la fixation de tarifs conformes à ceux proposés à leurs concurrents et des dommages-intérêts

430, alinéa 2, du code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 31, 32, 137-1, alinéa 4, 458, 486, 512 et 592 du code de

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

a privé sa décision de base légale au regard des articles 81 § 1 du Traité CE et L. 420-1 du code de commerce ; 3° / qu'à supposer que la pratique querellée ait été qualifiée d'accord entre entreprises

L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.