Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce : 27.

752 du Code général des impôts tandis que la procédure contradictoire préalable n'avait porté que sur l'application des articles 750 ter et 768 du Code précité, le tribunal a violé les dispositions des

6 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 795-1 du Code du travail

S'agissant des intérêts de retard : CM X... sollicite, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de plein droit à sa créance de 828. 582 € die au titre du marché (solde du

d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès de tiers est puni de 3 750 euros d'amende » ; que l'article 114 du même code dans sa version en vigueur au moment des faits

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

L. 442-6-I-5° du code de commerce ; 3°/ que la durée du préavis qui doit être appréciée en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification

2290 du code civil et L. 622-29 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf

3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 441-1, 441-9, 441-10,

750 du code de procédure pénale, et dit que la contrainte judiciaire s'exercerait s'il échet conformément aux dispositions des articles 749 et 750 du code de procédure pénale ; "alors que, d'une part

000 francs ; qu'analysant cette clause comme une limitation de garantie, le tribunal de commerce de Paris a condamné le mandataire des souscripteurs du Lloyd's à payer aux époux A..., avec exécution provisoire

13 février 1995 et jusqu'à parfait paiement ; AUX MOTIFS QUE « La matière est régie par les dispositions de l'article L. 621-108 du Code de commerce en sa rédaction issue de la codification de l'article

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la publicité commerciale, lorsqu'elle accompagne les offres faites au public, constitue un élément contractuel

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

L. 411-2, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 2 du décret n 98-880 du 1er octobre 1998, 2, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de base légale et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 190 211,50 francs l'indemnité

Y... était en droit de bénéficier par application des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi, par

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions