que l'état des créances mentionne que la créance a été admise comme proposée, la cour d'appel a violé l'article 49 du décret du 22 décembre 1967 et a dénaturé l'état des créances, violant ainsi l'article

X..., alors, selon le moyen, que selon l'article 461 du nouveau code de procédure civile, les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous prétexte

les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux, tels qu'ils sont interprétés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Code de l'urbanisme qu'une démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation pour infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; que les prévenus ont été définitivement

, à bon droit, fait application de la peine maximale de 30 ans de réclusion criminelle, prévue pour ces infractions par les articles 221-1 et 224-4 du Code pénal, dès lors que ces dispositions nouvelles

L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1, 121-4 et 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant opposable à M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4 du Code des débits de boissons et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le jugement

1271 du Code civil ; 4 ) que l'acte non daté intitulé "convention particulière" faisait référence dans son exposé liminaire , à un acte du 30 juin 1988 portant l'engagement de M.

obtenu le mainlevée du nantissement, la vente serait devenue caduque, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 12 juillet 1999 et violé l'article 1134 du Code civil

4 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

1382 et 2011 du Code civil ainsi que l'article L. 312-1 a) du Code de la consommation ; 2 / que, en outre, un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement d'une opération de crédit

574 du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 481 de la loi du 24 juillet 1966, 7, 8, 574, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

306, 309, 310, 592, 593 du code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 4) que, par arrêt du