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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372547cd5801467741c6a4
28 octobre 1992
28 octobre 1992
8 du Code de procédure pénale, des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de d l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en
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613721dccd580146773f8358
21 juillet 1993
21 juillet 1993
du personnel, les fonctions équipement et transport de l'établissement multifonctionnel de Châteauroux de la SNCF, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:1990:SO03302
26 septembre 1990
26 septembre 1990
X... a été condamné à l'intégralité de la somme réclamée tandis que le conseil de prud'hommes constate dans son jugement au moins une violation partielle conforme au but de l'article L. 421-1 du Code du
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613724bbcd58014677417e6a
24 mai 2006
24 mai 2006
candidature litigieuse, plus de onze salariés pendant douze mois pendant les trois dernières années, la cour dappel qui n'a pas constaté que la société satisfaisait à la condition d'effectifs posés par l'article
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6079b1799ba5988459c524b4
14 décembre 1995
14 décembre 1995
et qu'il existe un représentant de l'employeur, que le nouvel article L. 431-1-1 du Code du travail n'annule pas l'article L. 421-1 ; que le nouveau texte n'ayant pas modifié les règles concernant les
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613724f5cd58014677419ce1
20 octobre 1987
20 octobre 1987
L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à un chef de demande ; Et sur le second moyen de cassation pris de la
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300695
16 juin 2015
16 juin 2015
2007 lequel est entré en vigueur le 1er octobre 2007, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2°- Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme dans sa
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613722d3cd58014677401f88
5 mars 1997
5 mars 1997
Mme Z... avaient pour but la réparation et l'entretien de cette propriété et ne constituaient pas des travaux de construction d'un nouvel ouvrage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301083
22 septembre 2009
22 septembre 2009
L. 421 1 du code de l'urbanisme et la non obtention d'un permis de construire, que l'immeuble avait été enregistré au cadastre comme immeuble d'habitation, qu'il se trouvait assujetti à la taxe foncière
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6137261fcd580146774231a9
21 octobre 2003
21 octobre 2003
, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-5, L. 480-1, L. 480-4, L. 480
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO01753
19 septembre 2007
19 septembre 2007
régulière l'organisation des élections de délégués du personnel au golf de Bitche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-1, alinéa 6, et L. 431-1, alinéa 4, du code du travail ; Mais
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ECLI:FR:CCASS:2001:SO00682
14 février 2001
14 février 2001
L. 412-1, L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100980
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 421-1 du code de la consommation, seules les associations
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613721aacd580146773f5d7b
25 février 1992
25 février 1992
suivi et une direction purement techniques du travail des sous-traitants litigieux, n'a nullement caractérisé leur état de subordination à son égard et a privé de base légale sa décision au regard de l'article
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6079b1a19ba5988459c52bca
18 juillet 2000
18 juillet 2000
constater l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ni la permutabilité effective des salariés, le tribunal d'instance a violé l'article
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édure suiviec/Régine Y
61372550cd5801467741cb3e
20 juin 1991
20 juin 1991
statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération la date de la visite des lieux par les services communaux ni celle du certificat de conformité, a fait l'exacte application de l'article
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6137224ccd580146773fbcf0
15 novembre 1994
15 novembre 1994
travailleurs au sein de chacun des deux établissements de Béziers et de Montpellier, recherche qui lui était clairement demandée par les conclusions de la SNCF, le jugement manque de base légale au regard de l'article
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6079b1019ba5988459c50e98
9 juillet 1986
9 juillet 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 426-1 du Code du travail, de la violation de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Caisse
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201203
16 juin 2011
16 juin 2011
706-3 du code de procédure pénale ; que s'il est exact que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) dans les conditions posées par l'article L.421
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6079a82a9ba5988459c4bebb
27 mai 1986
27 mai 1986
L. 421-1 du Code de l'urbanisme, ont prévu que le permis de construire n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de construction
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