L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur

B... sollicite la condamnation de la société ROYAL TRADING au paiement de la somme de 29 487,85 euro augmente des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce

AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à la société Octave la somme de 22 815,50 HT euros au titre du solde des travaux réalisés et restés impayés, avec intérêts de retard tels que prévus par l'article

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

A... relatives à l'application du taux d'intérêt particulier prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce, ne sont pas applicables dans le cadre des relations de l'agent commercial avec son mandant ;

6.

L. 441-6 du code de commerce que le créancier ne pouvait invoquer le bénéfice des indemnités définies à ce texte lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

L. 441-6 du code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 de ce code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,

L. 632-2 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le mandataire liquidateur fondait sa demande en nullité du prêt litigieux sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ;

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-8 du code de commerce : 3.

L. 441-6 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ; ALORS 5/ QU'en se fondant sur ce même motif sans préciser quelle était l'échéance du crédit

L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure que constitue la délivrance de l'assignation soit le 4 mars 2011" ; Or, selon les motifs de l'arrêt : "Aux termes de l'article

L.441-6 du code de commerce, à compter du jour du paiement des sommes payées au Crédit du Nord jusqu'au complet remboursement, et cela fût-ce à titre de dommages-intérêts complémentaires et en outre condamner

des décomptes, ce qui était conforme aux dispositions de l'article L. 441 – 6 1 du Code de commerce en vigueur à la date de conclusion du contrat de sous-traitance.

des pénalités de retard de paiement arrêté par la convention des parties étant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de sept points fixé par l'article L. 441-6 du code de

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

2.02 précité, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre et a violé l'article 1134 du code civil.

, L. 441-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.