L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en leur rédactions applicables à la cause, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour

; que dès lors il convient d'écarter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

L 442-6 1 5° du code de commerce ; que M.

L. 442-6, I, 1° et 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, dans

L. 442-6, 1, 5° du Code de commerce, ensemble les articles L. 141-5 et L. 142-2 du même code ; 2.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 3.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

/ que si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article L.442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition per se des pratiques tarifaires discriminatoires, elle a laissé subsister dans

Elle doit en conséquence être déboutée de cette demande fondée sur l'article L.442-6-1 5ème du code de commerce et les premiers juges seront confirmés de ce chef » ; Et aux motifs éventuellement

qu'il a statué au regard des dispositions de l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce » ; 1°) ALORS, d'une part, QUE, quelle que soit la nationalité des parties, la loi compétente pour régir la responsabilité

L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du même code ; 3°/ que l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de préciser que la profession de conseil

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

L. 442-6 du code de commerce, (...)

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes fondées sur l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce formées pach, en qualité de liquidateur à la liquidation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société S.U.M de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L 442-6, 1, 50 du code de commerce : « engage la

/ que si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article L. 442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition per se des pratiques tarifaires discriminatoires, elle a laissé subsister dans