plaidoiries les avocats des parties ", alors selon le pourvoi, que le ministère public partie jointe, a le dernier la parole ; que cette règle générale est d'ordre public et que la cour d'appel a violé l'article

4, 442, 444 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge ne doit pas

L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que les organismes sociaux sont tenus de prendre en charge à titre professionnel toute rechute des lésions résultant d'un accident

X... n'établissait pas que son état constituerait une rechute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 443

L. 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'il l'estime nécessaire.

L. 443-1 et suivant du Code de la sécurité sociale si elle l'estime nécessaire ; que la Cour constate également que la caisse primaire d'assurance maladie appelante qui a retenu un taux l'Incapacité permanente

L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale. 7.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 143-1 du code de la sécurité sociale et l'article R. 143-2 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1 et

L. 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que le 21 octobre 2011, M.

L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale et celui de l'action en révision prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 443-1 du même code.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-1 et L. 434-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

L. 443-1 du même code ; que l'article 40-1 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a modifié l'article 461-1 alinéa 1 qui dispose désormais : "En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date

L. 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'il l'estime nécessaire) ; que la cour ne peut donc pas prendre en considération les séquelles liées à la rechute de l'accident du travail ; qu'aux

de l'examen d'une demande relevant de la compétence exclusive des juridictions désignées pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, devenu l'article L. 442-1 du

28, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime, dont le conjoint