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289 résultats pour « article L136-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100232

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Alain Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Alain Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101285

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

; 7°/ qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101260

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... pour recouvrement d'une créance de 304 296,71 euros en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié du 17 octobre 2007 ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, que l'article L137-2 du code de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200409

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

2015 ; que l'ordonnance rendue le 10 mai 2016, rectifiée le 14 juin, sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMEN ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article L131

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202242

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la déchéance du terme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

OR, l'article 7 de ces conditions générales de banque d'accès à distance (CMUT DIRECT PRO — CMUT DIRECT ASSOCIATION CG 03.07) prévoit que: «La banque ne saurait être tenue pour responsable des risques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Q...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200459

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

litige résultant de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, devenu l'article L. 133-6-7 du même code, en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005, L. 161-17, R. 112-2 du code de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301100

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

doit, en application des dispositions de l'article L13¬15 du même code, exclusivement prendre en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence, c'est à dire un an

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100200

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L137-2 du code de la consommation, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande tendant à voir déclarer l'action de la S.A.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300120

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L137-2 du code de la consommation désormais l'article L 218-2, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101117

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L141-1 VI du code de la consommation la faculté d'agir en justice en vue de la suppression de clauses qui seraient jugées abusives au sens de l'article L132-1 "dans les contrats conclus

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310069

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

conformément à la loi ; Donne acte à la société de la Haye Chagrin du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur départemental des finances publiques de la Meuse ; Vu l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300557

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il est stipulé à l'article 13.2 de ce plan que « les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme ».

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301245

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110180

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

AU MOTIF QUE qu'en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[J] et la SAS [Adresse 2], cette dernière n'est pas fondée à solliciter les demandes indemnitaires découlant de ce statut en vertu des articles L134-4 et suivants du code de commerce et sera déboutée de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300791

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300792

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du

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