CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10133 F Pourvoi n° N 17-10.245 R

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Châteaurenard de Valori, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CHAUVIN, président Décision n° 10622 F Pourvoi n° D 17-20.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AUX MOTIFS PROPRES « Sur la notification du 17 août 2010 : QU'il convient de souligner que la présente procédure concerne une action en recouvrement de prestations indûment versées, fondée sur l'article

17 l'article L137-10 du Code de la sécurité sociale : « I. - Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse (...) une contribution sur les avantages de préretraite

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté que la circulaire du 18 mai 2007 invoquée par la Caisse du régime social

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « au fond, aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article L313-1 du code de la consommation, pour

L331-6 du code rural et la bonne exploitation du fonds de ce fait compromise.

L.351-1 du code de la Sécurité sociale consacre le droit à pension de retraite de tout assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 dédit code ; il précise

L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose: "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du code du travail

L'article L330-1 du code de la consommation consacre cependant une exception concernant les dettes résultant d'un engagement de caution pris en faveur d'une société en prévoyant que : «l'impossibilité

L313-12 du code monétaire et financier.

, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge; Considérant qu'en effet, en

- ALORS QUE D'UNE PART si, en application de l'article L. 311-17 du Code de la Consommation, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur