L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

12, la Cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen péremptoire de l'exposante relatif à l'absence de force probante de l'acte, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1, L434-2, L 434-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 1°/ La société Liebherr aérospace, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°

section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Club sports et loisirs des mineurs de [...], dont le siège est [...] , 2°/ à l'association L'Amicale du stade [...], dont le siège est [..

L441-12 du code de la construction dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996 que les dispositions sur le surloyer sont d'ordre public et de l'article 412-13 qu'elles sont applicables

1134 du code civil, ensemble celles des articles L. 330-3 et L. 442-6 du code de commerce ; 2°/ qu'ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Etam avait

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ont constaté que les articles portant la mention "cet article ne peut être vendu que par les dépositaires agréés Chanel" ont été mis en vente

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L441-6-1 du code de commerce.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Selon l'article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; que dès lors, la somme de 29 487,85 euros sera majorée du taux d'intérêt équivalent au taux

2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que vainement objecterait-on, pour tenter de sauver l'arrêt, que les premiers juges ont relevé qu'aucun

L441-6 du Code de Commerce qui fixe le taux des intérêts de retard, ils seront comptabilisés à compter de la date de la mise en demeure du 31 janvier 2013, en application de l'article 1154 du Code Civil

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M.

L'article L441-2 du Code de l'urbanisme alors applicable dispose que dans les zones disposant d'un plan local d'urbanisme approuvé, « l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable