n'est pas inéquitable de la condamner sur ce fondement au paiement de la somme de 3000 €» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Conformément aux dispositions de l'article L622-22 du code du commerce

L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

fédération mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15 º Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. du code rural ; 16 º Conseiller du salarié

-22 et suivants du Code de commerce.

L622-21 du code de commerce, dans la mesure où la liquidation de l'astreinte qui serait prononcée consisterait en la condamnation au paiement d'une somme d'argent.

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

indépendante (article 450-3 du code de commerce pour l'Autorité de la concurrence, article L. 621-12 du CMF pour l'Autorité des marchés financiers), un serrurier n'accompagne jamais une équipe d'enquêteurs