LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

1147 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel

L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421

455 du Code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. 3- ALORS QUE DE TROISIEME PART en application de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale les contraintes

L..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odevia, 3°/ à M. B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JPM : Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile Financière BG ; Dit que sur les diligences du procureur général

L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ que le dirigeant d'une société ne peut être condamné au titre de l'insuffisance d'actif que s'il est constaté qu'il existait au jour de l'ouverture d'une procédure

[T] [F], 3°/ à M.

89, la reddition des comptes du représentant des créanciers mettait fin aux fonctions du juge commissaire ; que dans la mesure où l'article L621-67 du Code de commerce dans son ancienne rédaction applicable

[X] seul débiteur de la CEGC au sens de l'article L 643-11 ; que la société CEGC est donc irrecevable en sa demande de titre exécutoire formée sur le fondement de l'article L643-11 du code de commerce

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet M.

A partir de cette date, et en application de l'article L641-9 du Code de Commerce, Monsieur L...

et A... étant désignés administrateurs provisoires de son cabinet le 3 février 2012 ; Attendu que M.

L643-8 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées ; - soit à trimestre échu ; - soit aux échéances prévues pour le versement

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil.