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111 résultats pour « article L692-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00707

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300391

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Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

8 septembre 2014 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Romaine, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 2]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300691

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que comme l'a relevé la cour d'appel, le cahier des clauses générales applicables entre la SCI 101 Chemin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

A... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 641-12, 3° et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Philippe I..., comandataire liquidateur de la société Imprimerie Didier J..., société par actions simplifiée à associé unique, 2°/ la société N...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200554

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[K] à compter du 1er mars 2012. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

H... angel, co-mandataire liquidateur de la société Imprimerie Didier YY..., société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société FF...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00099

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à

Source officielle