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104 résultats pour « article R321-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

E... : Selon l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210062

Cassation

13 janvier 2022

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13 janvier 2022

L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L.312-5 en qualité d'exploitant, aide familial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'article R331-2 du Code rural précise que satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L.331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement

Source officielle