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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300962
10 septembre 2013
10 septembre 2013
, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 12-1 du code de l'expropriation ; ALORS 3°) QUE : l'ordonnance attaquée, qui a déclaré expropriées les parcelles conformément au tableau qui lui est annexé
Source officielleciv3
61372119cd580146773f0f73
14 février 1990
14 février 1990
R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'omission de la qualité ou de la profession est réparable par la voie de la rectification prévue à l'article R. 12-4 alinéa 4 du Code de l'expropriation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100408
14 avril 2010
14 avril 2010
X..., alors mineur, une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300757
11 juin 2014
11 juin 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les dames X... de toutes leurs demandes ; Aux motifs qu'il est constant en droit qu'en application de l'article L 12-6 du Code de l'expropriation, si
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300332
17 mars 2010
17 mars 2010
la cour d'appel ; que cette cour a statué sur la recevabilité de la demande par un premier arrêt du 25 octobre 2007 puis au fond, par un arrêt du 19 février 2009 ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleciv3
613722c2cd580146774011ab
20 novembre 1996
20 novembre 1996
de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aafd
25 mai 2000
25 mai 2000
des trois années antérieures perçus par son époux et demandé qu'en sa qualité de nouvelle installée, l'assiette de ses cotisations soit déterminée forfaitairement, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
61372319cd5801467740567f
25 juin 1998
25 juin 1998
1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202008
16 décembre 2011
16 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est recevable : Vu les articles L. 12, 4° du code des pensions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300118
25 janvier 2012
25 janvier 2012
le juge de l'expropriation d'une demande initiale tendant à voir constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46836
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Z... de leur demande subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301021
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47810
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 12-3 du même Code ; Attendu que le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300095
21 janvier 2016
21 janvier 2016
, l'ordonnance ne vise pas le procès-verbal de l'enquête parcellaire et sa date ; qu'elle est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-1, R. 12-3 et R. 12-1 du code de l'expropriation
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528af
25 juin 1998
25 juin 1998
1003-12 du Code rural " ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les " chefs
Source officielleciv3
613722c2cd580146774011aa
20 novembre 1996
20 novembre 1996
de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20
Source officielleciv3
613722cacd580146774017d5
20 novembre 1996
20 novembre 1996
de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20
Source officielleciv3
613722cacd580146774017d4
20 novembre 1996
20 novembre 1996
de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c48343
20 octobre 2004
20 octobre 2004
l'expropriation vise dans son ordonnance, rendue le 6 mai 2003, la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, parvenue au greffe de la juridiction le 30 avril 2003, transmettant le dossier prévu à l'article
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec31
22 novembre 2001
22 novembre 2001
1003-12-III et de l'article 1003-12-IV du Code rural, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme
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