X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Carterpillar matériels routiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carterpillar matériels routiers à payer

4 (. . .) et de l'article 21-B de la présente convention collective ».

L 1222-1, L1152-1, L 1152-4, L 1154-1, L 4121-1 et R 4624-10 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49, L 122-51, L 122-52, L 230-2 et R 241-48) ; ALORS QUE la Cour d'appel, d'une part, après

2021, était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122, 123, et 910-4, dans sa rédaction résultant du décret

L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail alors en vigueurs, devenus L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les visites en date des 23 septembre

L 122-12 alinéa 2 et L 122-12-1 devenus L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, le salarié dont le contrat s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

du 29 septembre 1941 qu'[Y] [P], auteur de Mme [G] [P], a acquis de [F] [O] [I], "... une petite maison ... cadastrée Section E n° [Cadastre 8]., [Cadastre 4]-[Cadastre 10]. et [Cadastre 12]. de l'ancien

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

en demeure prévus à l'article L 244-2 est effectué par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail, et L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs de rupture tels qu'ils

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 52-4 de la loi du 24 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article

L122-24-4, devenu les articles L1226-2 et L1226-4 du code du travail, R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 4.

font obstacle à l'application aux marins devenus inaptes des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (devenu les articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4) ; qu'en jugeant le contraire

113 IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6