François, - la société anonyme Sodexho, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 1er février 1990, qui pour infractions à l'article L. 223-15 du Code du travail, a condamné

L. 223-15 du Code du travail ; alors, encore, que l'indemnité journalière versée aux salariés en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés prévue à l'article L. 223-15 du

Fimar ; qu'au terme de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts ne prévoient

L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail pour l'ouverture du droit à congé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

ce droit, en deçà de la durée légalement fixée par l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.

D. 223-4 du code du travail ayant été respecté, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que le délai de prévenance de l'article L. 223-7 du code du travail, dont se prévalait le salarié

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher

par le liquidateur était fondée sur l'article L. 223-21 du code de commerce, tandis que Mme R... et la société L'Ovalie opposaient la prescription en application des dispositions de l'article L. 223-23

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande en réparation du préjudice subi personnellement par Madame Z... en application de l'article L.223-22

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des magasins d'alimentation ; Attendu que Mme X..., engagée

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que subsidiairement que si aux termes de l'article L. 223-15 du Code du travail, l'indemnité à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours

judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Nantes et rédigée ainsi : 1- les dispositions des articles

de pose de miroiterie et d'agencement de magasins, sans rechercher si cette activité accessoire constituait une entreprise distincte ; alors que, d'autre part, l'article L. 223-16 du Code du travail institue

R. 223-30 du Code de commerce, que le gérant doit être convoqué à l'audience dans les conditions prévues à l'article L. 223-37 du Code de commerce ; que l'assignation a été délivrée à monsieur René X.

L. 223-4, L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité afférente au congé payé étant égale en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail au dixième de la rémunération

R. 223 1 du code du travail (devenu l'article R. 3141 3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

R. 223 1 du code du travail (devenu l'article R. 3141 3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail pour l'ouverture du droit à congé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L

; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être