III du code de la sécurité sociale invoqué par l'appelante est applicable aux seuls professionnels de santé alors que l'article R 315-1.

", sans autre précision, c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigüs de cette lettre que les juges du fond ont décidé que la délivrance du certificat d'achèvement de travaux prévu à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil

quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions et sans modifier l'objet du litige, et retenant exactement que la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article

leur caractère indu ; que la caisse primaire d'assurance maladie s'appuyait sur le rapport établi à la suite du contrôle sur site effectué du 19 juin au 20 juillet 2006 ; que si en application de l'article

8 des statuts de l'ASL, et de l'article L 315-3 du Code de l'Urbanisme ; qu'en effet, les époux A... objectent justement que cette majorité ne vaut que pour modifier les statuts de l'ASL ; que dans le

de santé à laquelle procède le service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie se déroule dans le respect des droits de la défense, dans les conditions définies aux articles R. 315-1-1

R. 315-4 du code de la sécurité sociale, et exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en totale indépendance de la caisse primaire qui n'a pas le

X... avait découpé son terrain originaire en trois parties et fait établir dès 2006 un devis des VRD pour chacune des trois parcelles, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'aux termes de l'article

informée le 18 janvier 2002 - et de suspendre le versement de ses indemnités journalières en l'état de son refus de se rendre aux convocations de ce médecin hospitalier, la cour d'appel a violé les articles

1842 du code civil, ensemble l'article L. 315-6 ancien du code de l'urbanisme ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en raison de l'identité de dirigeants et de l'occupation des

L 315-1, R 315-1-2 et D 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont donc inopérants pour ce type de contrôle factuel distinct de celui défini à l'article L 315-1 qui « porte sur tous les éléments

1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'en jugeant également, pour refuser d'accorder un délai à la SCI, que l'arrêté autorisant le lotissement en date du 4 décembre 1996 est, en application de l'article

10 janvier 1960, la Cour d'appel, qui a statué par un motif insuffisant à lui seul à écarter la qualification de cahier des charges, a privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, de l'article

maire de la commune et que le lotissement « Saint-Laurent » est couvert par un plan d'occupation des sols et qu'aucune demande de maintien de ces règles n'a été formulée dans les délais prévus par l'article

la copropriété en ce qui concerne la gestion du domaine, sans méconnaître les dispositions de la loi du 15 juin 1943, applicables au jour de la création de l'opération de lotissement, ensemble des articles

421-7-1 du code de l'urbanisme qui dispose notamment que le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par les documents énumérés à l'article R. 315-5 (a) et, le cas échéant, à l'article R.

et que cela s'était confirmé plus de dix ans après la division, quand elle devait apprécier l'intention du propriétaire d'implanter des bâtiments à la date de la division, la cour d'appel a violé l'article