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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372435cd58014677413936
29 octobre 2003
l'égard du personnel placé sous leur autorité, les pouvoirs d'embauche et en matière disciplinaire, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constations et a violé l'article
6137212ccd580146773f1946
21 novembre 1989
frauduleux ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance
61372447cd580146774142d5
26 janvier 2005
2004) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 7 octobre 2003 au sein de son établissement Orange France Centre Nord, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article
6079b1279ba5988459c514f3
20 décembre 1988
. 18 du Code électoral, une règle dénuée de pertinence au regard des élections professionnelles qui ont leur régime propre, sans violer l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il
6079b0ec9ba5988459c50c39
13 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-60.728 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984 ; ATTENDU QUE
6137247dcd58014677415eaa
15 mars 2006
1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01375
9 juillet 2008
2007 au sein de l'association Emploi services à la personne, (ESP) ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article
613721eacd580146773f8b33
19 octobre 1993
maternité depuis le 26 mars 1992- ce dont il résultait qu'elle ne justifiait pas d'un travail effectif et ininterrompu d'un an, à la date de l'élection, le tribunal a, en la déclarant éligible, violé l'article
61372519cd5801467741af9b
23 mai 2007
l'expiration du délai prévu par les protocoles d'accord, sans relever que lesdits protocole prévoyaient un telle sanction, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles
613723d7cd5801467740ede7
17 octobre 2001
la direction de la société avait pu d'elle-même décider de procéder directement à un second tour en estimant qu'aucune liste n'avait valablement été déposée au premier tour, le jugement a violé les articles
613721f0cd580146773f8e5e
23 juin 1993
prévues, à savoir : d'ouvrir une boîte postale et de modifier les horaires de travail des salariés ; que, là encore, le tribunal d'instance a violé les dispositions pourtant claires et précises des articles
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03286
9 septembre 2014
R. 431-35, R. 431-36, R. 423-1, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38 du code de l'urbanisme, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L. 123-5, L. 123-19, L.421-4, L. 421-7, L. 423-1, L. 424-1, R. 421
613724abcd5801467741763a
26 septembre 2006
opérations électorales n'avait pas empêché les parties intéressées d'exercer librement leur droit de contestation éventuelle, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article
6137228fcd580146773fe73d
7 décembre 1995
aient eu connaissance, bien que la loi n'impose aucune forme particulière à l'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a violé l'article
61372514cd5801467741ace6
20 juin 2007
l'avoir débouté de sa demande de nullité de son licenciement, de réintégration et de paiement de ses salaires dus depuis le licenciement, outre les congés payés afférents, alors qu'en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00678
1 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que le syndicat CGT Hispano Suiza a
6079b1ce9ba5988459c53c6d
20 décembre 2006
d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article
6079b1919ba5988459c528df
16 mars 1999
aux comités d'entreprise, ne sont applicables qu'aux agents contractuels issus du GIE BETAM que la CDC est autorisée à employer ; que, dès lors, les organisations syndicales intéressées au sens de l'article
6079b0e79ba5988459c50b2c
18 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3 ET L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
6079b0e99ba5988459c50b7c
25 mars 1985
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION
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