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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f0cd580146773f8e74
13 juillet 1993
R. 11-23 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne précise pas que le juge de l'expropriation doit viser l'accomplissement de la formalité prévue
613721c2cd580146773f6f24
26 mai 1992
l'avis de ce dernier ; que dès lors, elle a violé les dispositions des articles R. 12-1 et R. 11-26 du Code de l'expropriation ; 4°) qu'ayant constaté que l'arrêté de déclaration d'utilité publique et
613720a1cd580146773eca90
25 février 1987
R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation, et alors que, d'autre part, le juge qui prononce une expropriation est tenu de vérifier si l'avis de la Commission des Opérations Immobilières ou l'attestation
613720fecd580146773f01b8
24 mai 1989
L.12-1 et de l'article R.11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que s'agissant d'un bien de communauté la notification aux deux époux du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été
613720a1cd580146773ecae6
10 novembre 1987
de la Commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture, en date du 8 octobre 1979, n'indiquant pas si cet avis est favorable ou non à l'acquisition projetée (violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2009:C300160
28 janvier 2009
dont celle cadastrée section 26 numéro 884/59 ; que la société Immochan et la société Auchan France ont formé un pourvoi contre cette ordonnance le 14 novembre 2007 ; Sur le moyen unique : Vu l'article
61372204cd580146773f9846
18 janvier 1994
d'apprécier la régularité de cette délégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C300235
21 mars 2019
R.12-4 ancien du code de l'expropriation ; 2) Alors que le juge de l'expropriation doit s'assurer que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200344
19 février 2009
X... s'établit du 3 mars 1976 au 3 décembre 2002 , soit 26 ans et 9 mois, ce qui en application de l'article R. 12 du même code correspond à vingt-sept annuités ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules
613723fccd58014677410c22
3 décembre 2002
pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613723fccd58014677410c23
613723fdcd58014677410ced
du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613723dfcd5801467740f4c8
2 juillet 2002
61372487cd58014677416400
6 décembre 2005
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article
61372487cd58014677416401
613721b4cd580146773f6544
21 octobre 1992
R 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M.
61372100cd580146773f02ab
18 octobre 1989
, mais la création d'une section de l'autoroute A 86 ; qu'ainsi, la cassation est encourue pour violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que troisièmement si le préfet a bien attesté
613724abcd58014677417665
20 juin 2006
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article
61372383cd5801467740ac2d
14 juin 2000
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
6137268dcd580146774267c0
28 janvier 2003
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