l'article L. 212-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 janvier 1982. » Réponse de la Cour 5.

L. 212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment

L. 212-2 du Code du travail et dans le droit fil de l'article L. 212-4 du même Code ; Attendu, cependant, qu'un horaire d'équivalence ne peut résulter, en dehors du cas où il est prévu par un décret

violé les articles L. 212 8, L. 122 14 3 devenu l'article L. 1232 1 du code du travail, ensemble l'article 30 de la loi 2000 37 du 19 janvier 2000 ; 2°/ qu'en tout état de cause est conforme aux dispositions

L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail; alors, ensuite, que les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail n'opèrent aucun transfert de la charge de la preuve et n'ont pas

Dans ce cas, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-5 et L. 212-6 celles qui dépassent la durée moyenne de trente-neuf heures calculée sur

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

L. 3171-4 du Code du travail (ancien article L. 212-1-1).

méconnu les obligations qui lui sont imposées par l'article D. 212-11 du Code précité; qu'en retenant cependant que la faute de l'employeur, au regard desdites dispositions n'était pas évidente, sans

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 21 décembre 1994, qui, pour infraction à l'article L. 212-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu

L. 212-15-3 III du code du travail, les salariés concernés par une convention de forfaits en jours ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; que, faisant valoir que son employeur avait méconnu les dispositions de l'article

D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE SALARIE AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'OUVERTURE DU DROIT PREVU A L'ARTICLE D 212-10, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES

L. 222-1", a ainsi supprimé toute prise en compte des jours de congés conventionnels dans le calcul de la durée moyenne du travail sur l'année, laquelle était antérieurement prévue par l'article L. 212

. 212-12 anciens du Code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 211-9 ancien du même Code, lui-même applicable dans le périmètre des ZAD en vertu de l'article L. 212-2 ancien du Code de

attaqué retient que le contrat de travail liant les parties contient une convention de forfait en jours ; que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, les salariés sous

L. 212-4-6 devenu l'article L. 212-4-10 du Code du travail ; que l'employeur ayant rémunéré les heures de délégation prises en dehors du temps de travail à un montant inférieur aux autres, il a saisi

L. 133-5 4° et L. 136-2 8 ° du code du travail, l'article L. 140-2 du même code, ensemble l'article L. 212-4-5 du code du travail ; 2°/ que seules des raisons objectives et matériellement vérifiables

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du