d'une façon permanente un commandement sur plusieurs employés ou ouvriers professionnels spécialisés et en organise l'activité sous les ordres d'un supérieur, soit n'exerce pas de commandement ou de surveillance

Y..., la cour s'est bornée à considérer que ces éléments étaient la conséquence du statut de pigiste imposé, non revendiqué par le salarié, dont les conditions de travail étaient « en fait et in concreto

que le faisait valoir le demandeur dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui avait seule interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu, ne pouvait se prévaloir d'une violation du secret professionnel

que le motif réel du licenciement est une rétorsion au droit d'ester en justice exercé par le salarié, en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de difficultés économiques et d'un non maintien du poste du salarié après qu'il a été licencié ; que, pour dire que le licenciement de Mme [E] aurait une cause économique, la cour d'appel a retenu d'une

travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience

une classification de niveau 3 T3, que cette classification n'existait pas pour le personnel enseignant et que l'activité exercée par la salariée était sans rapport avec le niveau 3 de classification

elle-même l'encadrement de ces salariés, - assume le risque professionnel, - dispose d'une réelle capacité d'entreprendre et d'exercer en toute indépendance, - perçoit une rémunération, en général forfaitaire

salariés et non pour y exercer des actions revendicatives", la cour d'appel a violé les articles L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 2143-20 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables, ensemble

[M] est salarié de la société Saur et, depuis le 24 juillet 2014, il exerce le mandat social de gérant de la société Asur analyses et mesures faisant partie de l'UES.

de l'inaptitude de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles légales protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que

le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ

toute profession en relation avec la gestion immobilière pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'il convient également de prononcer à l'encontre du prévenu l'interdiction d'exercer toute profession

Y... coupable de travail dissimulé par emploi de salariés non déclarés, s'agissant de Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yda "Rectangle Blanc", société anonyme, dont le siège est ..., en

professionnel, lorsque celle-ci est contestée par le salarié ; qu'en l'espèce, M.

X...       , radiée par décision préfectorale en 2006, avait été condamné le 2 mars 2011 notamment à une interdiction d'exercer la profession de transporteur routier durant cinq ans ; que ces enquêtes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de