public ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le prévenu a conclu à la nullité de la procédure pour la première fois à l'audience du 8 septembre 1993, soit dans le cadre de l'instance d'appel

de l'exercice considéré et notamment les frais de gestion de Publicis Groupe ; les rémunérations variables ( ), la participation et l'intéressement dus aux salariés de la société, le coût des prestations

Y... dans ses conclusions d'appel, qu'à la date de la rupture, pour 1987 et 1988, de nombreux ordres avaient été pris par lui qui n'avaient donné lieu au versement d'aucune commission, dans l'attente des

par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'abus de biens sociaux au préjudice de la [4], complicité et recel de ces délits. 5.

public économique des marchés financiers et l'intérêt social protégé par les dispositions précitées sur le fondement desquelles les autorités administratives ont censuré les prévenus sont également dévolus

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

faits d'abus de biens sociaux ; toutefois qu'une plainte avec constitution de partie civile visant les agissements délictueux commis par les dirigeants d'une société met en mouvement l'action publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

A... qui est sans emploi, de la gravité des faits qui tient à la nature des produits stupéfiants et au trouble grave causé à l'ordre public sanitaire, la cour constate qu'aucune peine alternative à l'incarcération

des salariés concernés, ou les attestations de l'Urssaf certifiant que la société ABSL était à jour du paiement de ses cotisations sociales ; que Mohamed I...

la société Mona Lisa à un groupe de sociétés dont elle n'est pas la société-mère ; que les 30 janvier et 31 décembre 1995, Mona Lisa a réglé, par deux chèques de 3 millions de francs chacun, des commissions

Z..., pas plus que son directeur de publication M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société SFR a assigné la société Electronique occitane et M.

Denis Y... et de Mme Virginie Z... ; "aux motifs que l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement

, selon le moyen, d'une part, qu'une autoroute, même si elle fait l'objet d'une concession à une société, appartient au domaine public ; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire

La société [...] , La société Biopharma, La société [...] , La société Oril industrie, La société Biofarma, La société [...], M.

sont d'ordre public et ne souffrent pas de dérogations, sauf si elles sont prévues, ce qui n'est pas, en l'espèce, le cas ; qu'elle ne saurait invoquer que Fethi L..., de nationalité turque, résidant

La société SFR a assigné la société Electronique occitane et M.

Y... véritable patron de la société ; qu'en particulier, les deux ordres de transfert faisant l'objet de la poursuite l'ont été à l'initiative des frères Y..., M. N...