Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243
24 octobre 2012
24 octobre 2012
trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; que celui-ci assiste aux séances avec voix consultative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01330
16 décembre 2008
16 décembre 2008
de l'unique bien de cette dernière à son profit, pour une valeur d'attribution de 80 millions de francs ; qu'à cette occasion, la société Villa Schiffanoia s'est acquittée de droits fixes correspondant
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554a2
10 avril 1973
10 avril 1973
ALORS QUE LES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, MECONNUS PAR LE TRIBUNAL, ONT EXPRESSEMENT INVESTI LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, AUX TRAVAUX DE LAQUELLE PARTICIPE, AVEC VOIX CONSULTATIVE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01019
15 mai 2018
15 mai 2018
des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire sont transmises pour homologation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire qui se prononcent par arrêté après avis de la commission consultative
Source officiellesoc
6137234fcd5801467740815a
13 avril 1999
13 avril 1999
différents Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par délégation de l'employeur, institution dont le rôle se borne à donner des avis et qui ne dispose que de pouvoirs consultatifs
Source officiellesoc
613721c2cd580146773f6f36
10 juin 1992
10 juin 1992
demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors que, quatrièmement, l'avis de la Commission paritaire nationale du personnel des organismes de sécurité sociale n'a qu'une valeur consultative
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde69
28 novembre 1995
28 novembre 1995
comprenant un magistrat de chacune des chambres de la Cour, sous la présidence de Mme Ezratty, premier président, en présence d'un membre de chacune des juridictions du ressort, ayant seulement voix consultative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01822
13 octobre 2010
13 octobre 2010
les sièges réservés entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartenaient ; Attendu, cependant, qu'il y a lieu à modification des règles normales d'attribution
Source officiellecr
6137269acd58014677426f3a
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Y... a également déclaré dans ce même procès- verbal que "cette attribution a suscité une réaction du syndicat des entrepreneurs de travaux de voies ferrées de France qui manifestait une suspicion dénuée
Source officielleciv1
égulière l'audience ayant statué sur les poursuites dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100572
3 juin 2010
3 juin 2010
du ressort de la cour d'appel sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01648
4 juillet 2012
4 juillet 2012
dont il résulte, que le fait pour l'employeur de ne pas avoir informé le salarié, faisant l'objet d'une procédure de licenciement, de la faculté pour ce dernier de saisir pour avis les organismes consultatifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00753
23 mars 2011
23 mars 2011
décidant le contraire et en refusant de faire application de l'article II 5.5 du plan de sauvegarde de l'emploi, repris à l'article 1 de l'accord collectif du 12 juillet 2002, prévoyant expressément l'attribution
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9dc
28 janvier 1991
28 janvier 1991
de la Commission, dont la régularité est suffisamment établie par la signature de son président ; Attendu qu'en cet état, dès lors que l'avis de la Commission des infractions fiscales, organe consultatif
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbdfa
21 février 1995
21 février 1995
X... fait encore valoir que le procès-verbal mentionne que le premier président a rappelé que "seuls les magistrats du siège de la cour d'appel pouvaient émettre un avis consultatif", alors que les magistrats
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c5591d
9 avril 1975
9 avril 1975
QUE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS D'ARBITRAGE EN MATIERE PRUD'HOMALE EST EXCLUE PAR L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CE TEXTE SE BORNE A DECLARER NULLE TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200999
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), Mme [D] (l'ayant droit) a sollicité l'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 11 janvier 2012, auprès de la Caisse de
Source officiellecr
6137261dcd580146774230b8
22 octobre 2003
22 octobre 2003
observations écrites ; que l'absence de motivation de l'avis de la commission des infractions fiscales ne saurait lui faire grief, dès lors que, d'une part, cette commission n'est qu'un organisme consultatif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300515
6 juin 2019
6 juin 2019
X... le 7 avril 2004, conformément au décret attributif en vigueur, était périmée dès lors que la délégation n'était pas limitée dans le temps et n'avait pas été abrogée ; qu'en l'état de la délégation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300516
6 juin 2019
6 juin 2019
H... le 7 avril 2004, conformément au décret attributif en vigueur, était périmée dès lors que la délégation n'était pas limitée dans le temps et n'avait pas été abrogée ; qu'en l'état de la délégation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00965
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Engie de publier et de pourvoir l'ensemble des postes inclus à l'organisation cible convenue dans l'accord DOReC du 26 octobre 2016 et de faire défense à la société Engie d'engager tout processus consultatif
Source officiellePage 6 sur 11