, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt du 27 janvier 1987 ayant ordonné la reconstitution de sa carrière en fonction des avancements automatiques d'échelon, la cour d'appel a méconnu l'autorité

le 1er janvier 1993, il existait trois modalités d'avancement (1 - échelon d'avancement à l'ancienneté / 2 - échelon d'avancement au choix selon l'évaluation hiérarchique / 3 - échelon d'avancement de

catégorie d'échelon d'avancement conventionnel après les échelons acquis à l'ancienneté et ceux acquis au mérite.

an » ; qu'ainsi, les échelons d'avancement conventionnel étaient acquis par principe en fonction de l'ancienneté, des échelons d'avancement conventionnel qualifiés de supplémentaires pouvant éventuellement

statut particulier et dérogatoire au droit commun, prévoit que les mutations interviennent soit sur demande de l'agent, soit d'office pour nécessités de service, sans entraîner dans cette hypothèse d'avancement

acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus..." ; Et attendu qu'ayant décidé que les échelons attribués après sa réussite à l'examen

cause être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; que la caisse régionale faisait valoir que l'ancienne rémunération visée par ce texte ne pouvait être que le coefficient de l'emploi majoré des échelons

conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen » ; que ces échelons d'avancement conventionnel n'étant évidemment pas des échelons d'avancement en fonction

29 n'a pas une portée générale mais comporte au contraire des dispositions spécifiques au tableau d'avancement et à l'avancement dans une catégorie, que la place d'un article avant un autre au sein d'un

d'avancement n'est pas de nature à remettre en cause l'inégalité de traitement existant entre les inspecteurs du recouvrement diplômés après le 1er janvier 1993 qui ont gardé leurs échelons d'avancement

Dans le cas où l'agent a atteint 24 % d'avancement conventionnel, les échelons sont attribués par anticipation sur l'avancement restant à acquérir.

Dans le cas où l'agent a atteint 24 % d'avancement conventionnel, les échelons sont attribués par anticipation sur l'avancement restant à acquérir.

Jean-Pierre Y... au titre des échelons d'avancement conventionnels : M.

Ainsi : - avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 du protocole d'accord du 14 mai 1992, les salariés bénéficiaient soit d'échelons d'avancement à l'ancienneté soit d'échelons d'avancement au choix

des échelons d'avancement conventionnels supplémentaires ; que M.

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus.

les dispositions du chapitre IV de l'annexe du 19 mars 1975 à la convention collective de février 1954 du personnel des organismes mutualistes décrivent, pour les cadres des catégories P1 et P2, un avancement

acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus..." ; Et attendu que la cour d'appel, qui a décidé que les échelons attribués après

B... a bénéficié en application de l'article 29 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, d'un échelon d'avancement de 4 % le 1er janvier 1990, puis le 1er septembre 1990, sans augmentation

qualifiés par l'article 32 "d'échelons d'avancement conventionnel" acquis du fait de l'obtention du diplôme à la suite de leur promotion, puisque seuls "les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel