; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SIG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux X... une somme au titre de l'annulation des avantages

n° 5 B 10.09 du 6 avril 2009, le fait générateur du crédit d'impôt était constitué par l'achèvement du logement, que l'application de l'avantage fiscal au titre de l'année 2009 était réservé aux locaux

litigieux ; qu'au surplus, lors de cette souscription le 31 décembre 2003 d'un prêt de 618 000 € en vue d'acquérir un bien immobilier destiné à la location et générant, en outre, des avantages

qu'aux termes de l'article 1840 G sexies du Code général des impôts, toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages

de bénéfice d'un avantage fiscal lié à l'opération, une somme de 170.000 euros, -7- pour M.

fiscaux avait été mentionnée en cas de revente du bien avant terme, quand aucune information n'avait été délivrée aux acquéreurs sur la perte des avantages fiscaux en cas de défaillance du gestionnaire

construction et, partant, était constitutive d'un cas de force majeure ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter ce moyen, que la revente de l'immeuble aurait nécessairement entraîné l'exclusion des avantages

n'étaient pas réunies, les avantages fiscaux constituant la cause déterminante de leur engagement réalisé à fonds perdus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et

avantage fiscal, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'erreur, a pu en déduire que Mme I... était fondée à obtenir l'annulation de la vente pour absence de cause ; D'où il suit que le moyen

En outre, ce n'est pas la fiscalité afférente à la donation-partage qui est en cause mais la perte d'un avantage fiscal en raison du démembrement du droit de propriété, et Monsieur et Madame D... ne justifient

même la conclusion du contrat, que ce bien permît d'obtenir l'avantage fiscal escompté, le consentement de M. et Mme [P] aurait été donné par erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X..., il lui appartenait d'attirer l'attention de celui-ci sur le fait que les avantages fiscaux espérés, en particulier la possibilité de déduire de ses revenus déclarés l'intégralité des dépenses et

X..., il lui appartenait d'attirer l'attention de celui-ci sur le fait que les avantages fiscaux espérés, en particulier la possibilité de déduire de ses revenus déclarés l'intégralité des dépenses et

de son client désireux de bénéficier des avantages fiscaux de la loi sur les monuments historiques, qu'il était tenu non seulement de s'assurer de l'inscription de l'immeuble dont il instrumentait la

même temps que l'immeuble, les fruits de ce dernier entre la date de conclusion de la vente et la date de résolution ; que pour refuser à la SCI Carsen la restitution par Mme A... des loyers et de l'avantage

du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Metz, 27 mars 1986) que la société civile immobilière le Parc de Magny (la SCI), a, en acquérant un terrain le 30 mai 1978, pour bénéficier des avantages

fiscaux ne s'appliquaient qu'à compter de la location du bien, les tableaux de simulation faisant état d'un remboursement du crédit au moyen des loyers et de l'avantage fiscal, sur une période de dix

X... l'avantage fiscal des journalistes au titre de l'année 2007 et actualisé les revenus mensuels de ce dernier au cours des années 2008 et 2009, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'évaluation

, avec toutes ses conséquences sur les avantages fiscaux obtenus par les associés, a été discutée ; que si ni la présence d'un conseiller personnel au côté du client, ni les compétences personnelles du

l'établissement, où aucun jeu d'argent ne peut être exploité, étant libre ; qu'il retient que cette nouvelle réglementation des casinos a rendu obsolète l'interprétation antérieure, qui n'a pu évoluer, d'un avantage