a délégué partiellement son pouvoir disciplinaire et que, dès lors que la délégation de pouvoir ne le prévoyait pas, il ne pouvait faire procéder d'initiative à un contrôle des arrêts de travail par la

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

son pouvoir disciplinaire lors du lancement de la procédure de licenciement ; qu'en l'absence de tout fait nouveau depuis l'avertissement du 2 mars 2015 visé par la lettre de rupture, le licenciement

, a exactement décidé que cette lettre constituait une sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une sanction disciplinaire

X..., engagé en qualité de maître chien par la société TELECO le 14 mai 1993, a été convoqué le 22 août 1996 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en raison d'absences injustifiées, fixé

du 30 juillet 2003 qui, à cette date, épuise le pouvoir disciplinaire de l'association Mabo crèche», alors que les deux griefs déjà sanctionnés procédaient d'un comportement fautif continu, en sorte que

seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée.

par la voie d'un avertissement concernant des faits reprochés au salarié ne peut, sauf à violer le principe selon lequel le pouvoir disciplinaire de l'employeur est épuisé par la première mesure prise

tiré du fait que l'employeur aurait épuisé son pouvoir disciplinaire, en sanctionnant une première fois M.

QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF PUIS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE CHEF DE TRAFIC, NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYUR, QUI LUI AVAIT ADRESSE CINQ AVERTISSEMENTS

Elle s'est vue infliger deux avertissements le 21 décembre 2015 et le 18 janvier 2016, puis une mise à pied disciplinaire le 4 mars 2016. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

son pouvoir disciplinaire à l'encontre des comportements du salarié", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs

du 19 décembre 2002, comme le souligne la lettre de licenciement, de sorte que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait le sanctionner une seconde fois par un licenciement ;

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Medipost, dont le siège est à Amilly (Loiret), ..., en cassation

L'employeur soutient que le compte rendu d'entretien ne constitue pas un avertissement et n'a donc pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur et que Madame [D] qui a procédé

à son licenciement et que la société n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire et pouvait alléguer la réitération des faits de même nature dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 X 90-45.621 et U 91-40.723 formés par M. Daniel Z..., demeurant ...

le 10 mars 2011 et qu'ainsi la société Résidence Le pays d'Aunis avait à cette date épuisé son pouvoir disciplinaire.