involontairement causé la mort de Francesco Y... par le non respect de l'avis du médecin du travail concernant l'inaptitude du salarié à occuper son emploi ; qu'en estimant cependant qu'elle pouvait retenir

pathologie déclarée et le travail incriminé » ; que cet avis précité du comité de reconnaissance des maladies professionnelles est étayé par une motivation dont les principaux éléments sont les suivants

titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime). 2.

[C] en raison d'un arrêt maladie prolongé n'était pas de nature à remettre en cause une affectation durable à son poste de travail, l'article L. 1226-8 du code du travail privilégiant, sous réserve de

débouté le salarié de ses demandes au visa de deux avis d'interprétation n'ayant aucune valeur normative, d'une part, et de deux arrêts de cours d'appel dont il a fait une interprétation tronquée et erronée

le 3 juillet 2015 et licenciée le 15 décembre 2016, ne soutenait pas avoir été harcelée pendant son arrêt maladie d'une durée de plus d'un an, de sorte que son licenciement ne constituait pas le dernier

ne contenant (aucun) terme humiliant ou vexatoire, qui n'étaient que des consignes de travail pour pallier la désorganisation du travail inhérente à l'absence pour maladie de la salariée, constituaient

20 avril 1988, l'employeur, sans attendre l'avis de l'inspecteur du travail dont le salarié avait provoqué l'intervention, a licencié ce dernier après avoir estimé que les restrictions à son activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

s'était volontairement abstenue de se représenter à son travail à l'issue de sa période de maladie (1er septembre 1992) et avait saisi la juridiction prud'homale en dommage pour licenciement abusif 6

X... n'avait pas été donné mais sans avoir seulement constaté que ce médecin ne s'était pas prononcé sur le nom de l'expert proposé, sans constater que cet avis avait été sollicité ni à ce stade, ni sur

de réception, est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'il résulte de l'avis de réception de la lettre de notification à la salariée

syndicale du salarié ait cessé n'est pas exclusive d'une discrimination quand le comportement de l'employeur ne fait que traduire son acharnement à sanctionner le salarié pour son passé syndical ; qu'ayant

[Z] devait être affilié à titre obligatoire à la CARMF à raison de son activité de psychanalyste, la cour d'appel a retenu « qu'après avoir exercé en qualité de médecin psychiatre, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société avait manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral et à son obligation de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (

Soutenant notamment avoir subi un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi le 25 novembre 2014 la juridiction prud'homale.

X..., engagé par la société Godet Marot le 2 janvier 1975 en qualité de magasinier, a été en arrêt maladie à compter du 17 décembre 1991 jusqu'à son licenciement prononcé le 6 avril 1993 par la société

Z..., avait émis un avis défavorable à la reprise des fonctions de M. Z... dans l'intérêt de la sécurité des malades dû notamment au fait que M.

[F] (le preneur) a mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Univers Ponies (l'EARL), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par Mme [L] (la bailleresse)