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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196
23 janvier 2013
seul visa sur les ordonnances du 10 décembre 2010 des réquisitions du ministère public prises le même jour ne permet pas d'établir que ce dernier avait donné un avis sur chacune des mesures autorisées
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00006
9 janvier 2013
l'audit social de l'association de juin 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QU'un salarié peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10280
21 avril 2022
), le premier juge a repris le fait que trois appels du 21 février 2019 et du 1er avril 2019, émis par l'administration fiscale au numéro téléphonique de la société CGPA Ré avaient donnés des informations
6137257ccd5801467741e26d
5 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547
15 juin 2016
B... admet avoir effacé des fichiers afin de disposer d'espace libre sur le disque dur sans en avoir référer préalablement à sa hiérarchie et obtenu son accord ; que par ailleurs que Madame D...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03416
17 janvier 2018
C... lui-même ; 3- Sur les appels téléphoniques malveillants considérant que c'est à juste titre que le juge d'instruction a rappelé dans l'ordonnance entreprise que les éléments concrets dénoncés par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201591
11 octobre 2012
donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision de rejeter la demande d'inopposabilité se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :
pl
ECLI:FR:CCASS:2017:CR90634
10 novembre 2017
Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, de la SCP Spinosi et Sureau, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183
7 février 2018
Régional de Metz Thionville, d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Santelor à payer à Mme Y... les sommes de 94,00 euros au titre du
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00826
24 novembre 2021
L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00139
31 janvier 2018
F..., participant à la conférence téléphonique du 30 novembre 2011 dans laquelle celui-ci indique qu'il a été avisé que le directeur commercial devrait désormais reporter à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100344
18 mars 2021
à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet ; il convient donc de rejeter ce moyen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10996
12 septembre 2018
Cédric Y..., qu'en outre, l'audit social mené par M. G... en toute indépendance n'a relevé aucune situation de harcèlement dont aurait prétendument été victime M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200614
9 juillet 2020
En se déterminant ainsi, sans rechercher, si l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposée sa salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00264
25 janvier 2012
à l'employeur, et que Melle X... soutenait avoir donné l'information dans le délai requis, il appartenait aux juges, pour statuer comme ils l'ont fait, de caractériser une information de l'employeur à
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00342
12 février 2014
, et l'obligation d'avoir un commercial itinérant et un vendeur permanent dans le local commercial ouvert 5/7 jours et 12/12 mois avec faculté d'audit commercial chaque quadri-trimestre, a pu déduire de
ECLI:FR:CCASS:2020:C100819
18 décembre 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784
29 juin 2022
[J], dont il contestait pourtant les compétences et dont il envisageait le licenciement, une délégation de pouvoir en matière de sécurité, non sans lui avoir au préalable attribué la responsabilité des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300040
23 janvier 2020
de la commission précitée n'a pas été modifié le 25 juillet 2013 - voir cote 9 du dossier de la société locataire ; que la seule diligence dont la partie adverse est en effet en mesure de justifier prend
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00096
2 février 2017
La plupart des renseignements seront en effet donnés par courriel. La ligne téléphonique 7 jours sur 7et 24 heures / 24, accessible au 0325.707.777 sera donc supprimée.
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