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393 résultats pour « avis donné par téléphone à un auditeur de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

seul visa sur les ordonnances du 10 décembre 2010 des réquisitions du ministère public prises le même jour ne permet pas d'établir que ce dernier avait donné un avis sur chacune des mesures autorisées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00006

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

l'audit social de l'association de juin 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QU'un salarié peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10280

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

), le premier juge a repris le fait que trois appels du 21 février 2019 et du 1er avril 2019, émis par l'administration fiscale au numéro téléphonique de la société CGPA Ré avaient donnés des informations

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CC

cr

6137257ccd5801467741e26d

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

B... admet avoir effacé des fichiers afin de disposer d'espace libre sur le disque dur sans en avoir référer préalablement à sa hiérarchie et obtenu son accord ; que par ailleurs que Madame D...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03416

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

C... lui-même ; 3- Sur les appels téléphoniques malveillants considérant que c'est à juste titre que le juge d'instruction a rappelé dans l'ordonnance entreprise que les éléments concrets dénoncés par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201591

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision de rejeter la demande d'inopposabilité se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:CR90634

Cassation

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, de la SCP Spinosi et Sureau, l'avis de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Régional de Metz Thionville, d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Santelor à payer à Mme Y... les sommes de 94,00 euros au titre du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00826

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00139

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

F..., participant à la conférence téléphonique du 30 novembre 2011 dans laquelle celui-ci indique qu'il a été avisé que le directeur commercial devrait désormais reporter à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100344

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet ; il convient donc de rejeter ce moyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10996

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Cédric Y..., qu'en outre, l'audit social mené par M. G... en toute indépendance n'a relevé aucune situation de harcèlement dont aurait prétendument été victime M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200614

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En se déterminant ainsi, sans rechercher, si l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposée sa salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00264

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

à l'employeur, et que Melle X... soutenait avoir donné l'information dans le délai requis, il appartenait aux juges, pour statuer comme ils l'ont fait, de caractériser une information de l'employeur à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00342

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

, et l'obligation d'avoir un commercial itinérant et un vendeur permanent dans le local commercial ouvert 5/7 jours et 12/12 mois avec faculté d'audit commercial chaque quadri-trimestre, a pu déduire de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100819

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[J], dont il contestait pourtant les compétences et dont il envisageait le licenciement, une délégation de pouvoir en matière de sécurité, non sans lui avoir au préalable attribué la responsabilité des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300040

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de la commission précitée n'a pas été modifié le 25 juillet 2013 - voir cote 9 du dossier de la société locataire ; que la seule diligence dont la partie adverse est en effet en mesure de justifier prend

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00096

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

La plupart des renseignements seront en effet donnés par courriel. La ligne téléphonique 7 jours sur 7et 24 heures / 24, accessible au 0325.707.777 sera donc supprimée.

Source officielle

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