observations de Me Bouthors, avocat de la société "Centre de Loisirs Etoile Foch", de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir

titulaire de 10 % du capital de la société BTF GmbH, en a acquis 9,9 % supplémentaires, et la société de droit luxembourgeois Rice SA, constituée par I...

Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Edouard X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, d'une part, que suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir

, d'une part, que suivant l'article 8 de la convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir

déclarations, même portant sur le fond, faites spontanément par la personne inculpée ; que Salvador Y... a spontanément déclaré qu'il prenait acte de son inculpation et qu'il confirmait ce qu'il avait déjà

désignation d'un comité d'entreprise (CE) et de discrimination à raison des activités syndicales, a reconnu la société Bluelink et MM.

à l'article 29, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, la gravité du délit constitué doit s'apprécier à la fois au regard de la responsabilité individuelle du prévenu et de l'étendue du dommage causé

le tribunal de commerce de Thiers a ouvert la procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de la SARL " X... et Y... " entreprise de bâtiment, 46 avenue des Crozes du Mas à Ambert et a désigné

comme avocat en application des dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale, l'ensemble des avocats exerçant au sein de cette société civile professionnelle sont réputés avoir été désignés

continuer les travaux intérieurs, je vais continuer" ; que ses propos démontrent que M.

[F] a été désigné en cette qualité. 7. Par un arrêt du 20 octobre 2020, une cour d'appel a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M.

déclarées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que malgré l'engagement pris par M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998), que, par une convention destinée à mettre

P... portaient sur : - deux gouaches, destinées à être vendues aux enchères le 7 mai 2008 et plus spécialement désignées sous les noms de "l'A..." et "Palme blanche sur fond rouge" ; - des estampes (

il suit qu'en déclarant régulière cette désignation, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les principes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le mode de désignation du juge d'instruction

Z... pour se protéger du chien, la victime a indiqué, dès sa première audition, l'avoir trouvé au sol ; que les déclarations ultérieures lui ont permis de préciser que le couteau pouvait avoir été perdu

au cours de sa garde à vue et avoir été mis en examen, qu'entendu pour la première fois sur le fond, le 5 juillet 2000, Gaël X... déclarait avoir passé la nuit des faits chez lui, à Saint-Herblain, où

désigné au cours de l'enquête préliminaire et deux autres fonctionnaires de la DDCCRF ; que ceux-ci, après avoir prêté serment, ont accompli leur mission et déposé leurs rapports les 17 juillet et 24