sociaux des anciens agents de cette entreprise et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise

, prévoyant un mécanisme spécifique d'avance par la caisse de sécurité sociale, au salarié victime ou à ses ayants droit, des indemnités destinées à réparer les préjudices visés par ce texte, il a assorti

afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. ».

sociale ; qu'en validant néanmoins le redressement au titre des sommes versées aux ayants droit de M.

générale, et que tous les salariés, quel que soit leur régime d'affiliation, régime général ou régime spécial, doivent se voir reconnaître cette réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations

ces textes, que bénéficient des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour une cure

spécial des agents communaux titulaires, prévu par l'article L. 415-12 du Code des communes et non du régime général (cf.

[F] (l'assuré) a sollicité de la caisse du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), une autorisation

spécial de sécurité sociale est subrogée dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, auxquelles elle verse des prestations, contre le tiers responsable, l'assiette de son recours étant constituée

leur affiliation en qualité d'assurés à un régime obligatoire de sécurité sociale. 6.

accidents et maladies professionnelles, ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit et seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour assurer

droits à la sécurité sociale français. » ; que la société anonyme ALCATEL LUCENT conteste avoir souscrit ce dispositif pour qu'il protège ses salariés jusqu'à ce que ces derniers acquièrent les droits

à pension d'invalidité au titre du régime général, il a considéré que la réponse de la caisse en date du 15 août 1989 excluait la possibilité de cumuler les pensions des deux régimes ; qu'il n'a présenté

Z..., ses ayants droit ont poursuivi la procédure ; Attendu que pour faire application de l'article 14 de l'avenant n° 83 du 26 avril 2006 étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, la cour d'appel

répondent à cette définition les Unions de recouvrement, personnes morales de droit privé à but non lucratif dont l'objet est, notamment, d'assurer "le recouvrement des cotisations d'assurances sociales

ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE DEVIENT DEFINITIF QUE QUINZE JOURS APRES L'ENVOI DE CETTE

n° 94-6 AT du 3 février 1994 définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie française dispose que : « Pour le régime des salariés, les

Groupe Pierre Le Goff Nord Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, protection sociale), dans

, critiquant cette méthode de calcul, la cour d'appel, qui a ainsi omis d'assurer la réparation intégrale du préjudice des ayants droit constitutif de l'assiette du recours du tiers payeur, a méconnu les

ne relevait d'aucun régime est affilié au régime général de sécurité sociale ; que la société MAI se prévaut d'un arrêté ministériel du 8 mai 2008 pour affirmer qu'elle bénéfice de plein droit du régime